CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1/12/2022

Sommaire

Préambule

JCLUZ'CRÉATION, Entreprise Individuelle (EI), dont le siège se situe à 49 rue Blanche de Castille 77190 DAMMARIE- LES-LYS - FRANCE, immatriculée à la Chambre des métiers et l'artisanat de SEINE-ET-MARNE sous le numéro 947 496 410 (« JcLuz’Création »), représentée par Diane SIANARD, dirigeante en cette qualité édite le site internet www.jcluzcreation.fr (« Site ») par le biais duquel elle propose à la vente et la confection des produits, accessoires et vêtements (« Produits ») dans l’univers féminin mais aussi masculin et celui de la maison sous la marque JcLuz’Création 


Téléphone : 06 24 75 83 75
Email :jcluzcreation@gmail.com

Le Site est hébergé par la société Webador, situé Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JcLuz’Création et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : COUTURE CONFECTION ET RETOUCHE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES FEMME, HOMME ET MAISON

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En effet, ils ne seront pas majorés de la TVA en vertue de l'article 293 B du CGI. Les frais de livraison en vigueur au jour de la commande s’ajoutent aux prix du (des) produit(s) et sont à la charge de la Cliente, sauf mention contraire telle qu’indiquée à l’article 7.2 des Conditions.

La société JCLUZ'CRÉATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JcLuz'Création serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

5.1 MODE DE PAIEMENT

      5.1.1 Paiement par Carte bancaire

Le/la Client(e) a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site par carte bancaire, et notamment via Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®.

A la validation de sa commande, le/la Client(e) fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.

La fourniture en ligne du numéro de carte de le/la Client(e) et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

         5.1.2 Paiement par compte Paypal 

A la validation de sa commande, la Cliente disposant d'un compte PayPal® entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal® et son mot de passe PayPal. Pour plus d'information sur la carte PAYPAL, nous vous invitons à vous rendre directement sur le site PAYPAL.

         5.1.3 Paiement par espèce

Les paiements par chèques sont refusés.

5.2 MODE DE PAIEMENT COMMANDE SUR DEVIS

Un acompte de 30% de la somme totale est à régler dès l'acceptation du devis par le/la Client(e).

Cet acompte est non remboursable.

Le restant de la somme totale sera à régler le dernier jour de prestation.Si le/la Client(e) le souhaite, il peut également régler la totalité de la somme dès l'acceptation du devis.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à JcLuz'Création une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

(A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de JcLuz'Création.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

JcLuz'Création conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, JcLuz'Création se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

9.1 POSSIBILITÉS DE LIVRAISON DONNÉES AUX CLIENTES PIMKIE

Toutes les commandes réalisées sont livrées à l'adresse indiquée par le/la Client(e) lors de la passation de la commande sur le Site. Il est possible pour le/la Client(e) de sélectionner différents modes de livraison.

9.2 DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

Pour chaque commande, il peut être demandé à la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu'elle bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous). Le montant de la participation est calculé en fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Le montant de la commande s'entend du montant total des Produits dont la valeur est indiquée sur la facture.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Si la Cliente a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, JcLuz'Création se réserve le droit de facturer les frais de livraison.

9.3 MODE DE LIVRAISON 

La livraison est effectuée :

  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
  • soit en point relais.

9.4 RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LA CLIENTE

      9.4.1 Délivrance des Produits à l'adresse indiquée par la Cliente

La commande est expédiée à l'adresse désignée par le/la Client(e) lors de la commande. Si le/la Client(e) est absente, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres.

Dès lors que le prestataire de service de JcLuz'Création informe le/la Client(e) que le colis peut être retiré dans l'un de ses établissements, celle-ci dispose du délai indiqué par le prestataire pour retirer son colis sur présentation de sa carte d’identité. Ensuite, le colis est retourné à JcLuz'Création aux frais de le/la Client(e).

En cas de retour du colis à JcLuz'Création pour non remise de la commande à le/la Client(e), le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le/la Client(e). JcLuz'Création remboursera le/la Client(e) du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

JcLuz'Création ne serait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le/la Client(e) lors de la passation de commande.

     9.4.2 Délivrance des Produits en point relais

Lors de la passation de commande, le/la Client(e) a la possibilité de choisir le point relais dans lequel elle souhaite récupérer sa commande.

Lors de l'expédition de la commande, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le/la Client(e). Cet e-mail indique dans quel point relais la commande est expédiée et durant quelle période le/la Client(e) peut retirer sa commande. Pour pouvoir retirer son colis en point relais, le/la Client(e) doit impérativement se munir d'une pièce d'identité en cours de validité. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.

En cas de retour du colis à JcLuz'Création pour non remise de la commande à le/la Client(e), le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le/la Client(e). JcLuz'Création remboursera le/la Client(e) du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Retours et remboursements

10.1 DROIT DE RETRACTATION LEGAL

        10.1.1 Modalités d’exercice

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client ayant reçu des Produits qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise dans les entrepôts de PIMKIE.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par :

  •  Le formulaire de rétractation présent dans le colis, ou téléchargeable sur le site dans la rubrique FAQ/retour échange et remboursement ;
  • Courrier postale ou électronique précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation à l’adresse postale JCLUZ'CRÉATION 77190 DAMMARIE-LES-LYS ou email via notre formulaire de contact sur le site www.jcluzcreation.fr ;
  • Retourner directement le colis à l'adresse 49 rue blanche de Castille 77190 DAMMARIE-LES-LYS.

Le client ayant ainsi exercé son droit de rétractation dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’envoi de sa décision de se rétracter pour retourner sa commande à JcLuz'Création dans les conditions prévues à l’article 10.3 « RETOURS ». Pour les retours au siège, les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge de le client.

           10.1.2 Exceptions

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (e.g. sous-vêtements, chaussettes, collants, maillot de bain, boules d’oreille).

De même, les Produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A ce titre, les Produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) ne seront ni repris ni remboursés par PIMKIE. A cet effet, PIMKIE informe la Cliente que chaque Produit retourné fait l'objet d'une vérification systématique et minutieuse.

10.2 DROIT DE RETRACTATION CONVENTIONNELLE

Le client dispose d’un délai complémentaire de 16 jours à compter de la fin du délai du droit de rétractation légal pour notifier son souhait de se rétracter. Dans ce cadre, la Cliente supportera intégralement les frais de livraison et les frais de retour inhérents.

10.3 RETOURS

Le client a différentes possibilités pour retourner sa commande à 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun ou du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.

Fait à Dammarie-lès-lys, le 1er décembre 2022